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Du nouveau dans la réglementation des stages
Lundi, 14 Décembre 2009 15:17
Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, comme son nom l'indique, traite des stages dans les administrations publiques qui sont effectivement rémunérés s'ils ont une durée supérieure à 2 mois.
Il en va de même des stages en entreprises depuis la récente loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui a modifié l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Cet article précise donc maintenant :
"Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code".
Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, faisant référence dans son article 1 à cet article (modifié) de la loi de 2006, cette disposition est immédiatement applicable.
